Entrée en vigueur le 6 mai 2001
Lorsque la vérification périodique est effectuée par un agent de l'Etat, elle a lieu aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Le détenteur doit fournir la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires à la vérification exécutée par un agent de l'Etat.
Le détenteur doit fournir la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires à la vérification exécutée par un agent de l'Etat.
1. Cour d'appel de Bordeaux, 29 août 2016, n° 15/00034Confirmation
[…] La société ERDF fait valoir qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, X Y, […] Sur le fond, elle indique que conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article 19 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001, elle a choisi de contrôler les compteurs en service par une vérification périodique sur la base d'un contrôle statistique de lots, […] ce qui est le cas du compteur de X Y, l'article 32 de ce texte édicte des dispositions transitoires prévoyant que les vérifications périodiques sur la base d'un contrôle statistique devront être effectuées antre le 1 er janvier 2017 et le 1 er janvier 2022, de sorte qu'elle ne peut fournir aucun justificatif de ces contrôles à venir, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion