Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.
Toutefois, en l'absence d'organisme désigné ou agréé, la vérification périodique est effectuée par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, […] ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. […] à la libre disposition des détenus (articles D 319 et suivants du CPP). […] Ce d'autant plus que l'article 20 de l'arrêté susvisé et l'article 31 du décret N°2001-387 du 3 mai 2001 sont formels : la vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie (LNE ou SGS) ou par l'autorité locale en charge de la métrologie légale (la DIRECCTE) en l'absence d'organisme désigné. […]
Lire la suite…[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dans la mesure où la décision est entachée d'un vice d'incompétence, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable, qu'elle est entachée d'une erreur de fait, qu'elle méconnait les articles L.224-1 et L.224-2 du code de la route, qu'elle est contraire aux articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, qu'elle enfreint l'article 31 du décret n°2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesure, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 à L. 234-5, R. 234-2 du code de la route, 1 er , 30 et 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, 13 de l'arrêté du ministre délégué à l'Industrie du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] - le préfet a méconnu les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier et les dispositions de l'article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Or l'article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 prévoit que "la vérification périodique des instruments de mesure tels les cinémomètres de contrôle routier, est effectuée soit par des organismes désignés par décision du ministre chargé de l'industrie, soit par des organismes agréés, et doivent, aux termes de l'article 36 du même décret, présenter toute garantie d'intégrité, d'indépendance et d'impartialité ; … ; que le nom de l'organisme désigné ou agréé doit en conséquence figurer expressément sur le procès verbal remis au justiciable relevant l'infraction à l'aide de ce matériel, sauf à priver
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