Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée est le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou, dans les départements et régions d'outre-mer, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région dans laquelle est constaté le manquement, ou leurs représentants nommément désignés.
II.-La décision mentionnée au V de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'industrie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
La publication prévue au VI du même article peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par affichage. Ces différents modes de publication peuvent être ordonnés de manière cumulative. Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
III.-Le ministre chargé de l'industrie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.
[…] — le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : « () V. – Avant toute décision, […] Aux termes de l'article 45 ter du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : « I. – L'autorité administrative mentionnée à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée est le directeur régional des entreprises, […] La décision attaquée mentionne les textes applicables, et notamment l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ainsi que les dispositions de l'article 45 bis du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. […]