Article 2 du Décret n°2001-348 du 18 avril 2001

Entrée en vigueur le 21 avril 2001

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 21 avril 2001

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