[…] Considérant que l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers a été abrogé par l'article 5 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; que, par ailleurs, l'ensemble du décret du 28 novembre 1983 a été abrogé, à compter du 1 er juillet 2007, par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; que, par suite, le moyen soulevé par le requérant, qui écarte lui-même à bon droit l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, tiré de la méconnaissance de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 est, en tout état de cause, inopérant et ne peut qu'être écarté ;

[…] Considérant, en troisième lieu, que le requérant ne peut utilement invoquer la violation des dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 qui ont été abrogées par l'article 5 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; qu'en admettant qu'il puisse être regardé comme soulevant le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000 selon lequel « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […]