Article 5 du Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

Article 5 du Décret n°2001-407 du 7 mai 2001

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2001

La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Sortie de vigueur le 26 avril 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V)

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1. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 septembre 2006, 277512, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; […] que l'article 5 de ce décret prévoit que l'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux conditions locales d'existence./Les montant annuels de l'indemnité de résidence, sont prévus, pour chaque pays et par groupe, […]

2. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 18 octobre 2006, 278229, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; […] que l'article 5 de ce décret prévoit que l'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées ( ) aux conditions locales d'existence./Les montant annuels de l'indemnité de résidence, sont prévus, pour chaque pays et par groupe, […]

3. Tribunal administratif de Nîmes, 8 janvier 2009, n° 0703300Rejet

[…] o la méconnaissance des articles 4 et 5 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 relatif à la commission des recours militaires, et notamment à sa composition, entache la décision d'un vice de procédure au niveau des droits de la défense,

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