Article 3 du Décret n°2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours.
Version5 mai 2001
Entrée en vigueur le 5 mai 2001
Les membres de la commission, à l'exclusion du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent, dans la limite d'un plafond annuel.