Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
[…] 19. Considérant, en douzième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage : « Au sein d'une aire d'accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque. » ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les aménagements prévus seraient insuffisants pour permettre d'assurer le stationnement des véhicules ou ensembles de véhicules mentionnés par les dispositions susvisées ;
[…] Elle soutient que la majorité des famille stationnant sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Neubruch est en situation de dépassement de la durée du séjour autorisée par l'article 3 du règlement intérieur ; que ce dépassement varie de 10 à 85 jours ; qu'à plusieurs reprises, […] qu'elles ont été prévenues de la présente procédure ; que l'urgence résulte du fait que leur maintien sur place entrave et perturbe fortement le fonctionnement de l'aire d'accueil ; que le non-respect du règlement intérieur empêche le respect des obligations tirées de l'article 4 du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 et l'article 2 du schéma directeur ainsi que le traitement des nouvelles demandes de places ; […]