Article 1 du Décret n°99-1098 du 21 décembre 1999
Article 2

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005

Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 761-11 du code rural est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Entrée en vigueur le 22 avril 2005

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