Article 6 du Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français

Article 6 du Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 24 décembre 1999

Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite.

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NOTA

Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.

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