Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Modifié par : Conseil d'Etat 219863, 219864, 219865, 220314, 220006, 221066, 221067, 221068 2001-05-09 Gloriod inédit
La liste des établissements publics mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
[…] 1. […] des eaux et des forêts, est affecté au centre de Montpellier Sup agro depuis le 1 er septembre 2007; que depuis son affectation, il n'a jamais perçu la prime spéciale instituée par le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; que par une décision implicite de rejet du 26 novembre 2011, […] assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre le montant de la prime spéciale à laquelle il estime avoir droit à compter du 1 er septembre 2007 jusqu'au 1 er septembre 2011, en prenant pour base le montant individuel théorique mentionné à l'article 2 du décret du 13 mars 2000, déduction faite des primes de même nature qu'il a effectivement perçues au cours de la même période ;
[…] 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ;
[…] Par une requête enregistrée le 2 juin 2017, et un mémoire enregistré le 6 octobre 2017 M. X X., représenté par la SELARL Royanez, avocat, demande au tribunal de : 1°) annuler la décision du 3 avril 2017 de l'agence française pour la biodiversité rejetant son recours gracieux et maintenant la décision du 3 mars 2017 mettant fin à son affectation auprès de l'agence française de la biodiversité en Nouvelle-Calédonie ; 2°) condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a été recruté par un contrat du 25 juin 2009 en position de détachement, en qualité de chef d'antenne en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er juillet 2009 ;