Décret n°2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2016 |
Commentaires • 2
Décisions • 49
Annulation —
[…] 1) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture et deux arrêtés du même jour pris pour l'application de ce décret ;
Rejet —
[…] que, pour les périodes où il était en fonction en France ou à l'étranger, il aurait dû percevoir les primes instituées par les décrets n° 70-354 du 21 avril 1970 et 2000-239 du 13 mars 2000 depuis le 1 er janvier 1987, date à laquelle sa titularisation aurait dû être prononcée ; que l'argumentation du ministre repose sur une erreur sur le droit applicable ; que les calculs de son préjudice à partir des décrets précités ne sont pas contestés ; […] Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n°2000-239 du 13 mars 2000 ;
Annulation —
[…] des eaux et des forêts, est affecté au centre de Montpellier Sup agro depuis le 1 er septembre 2007; que depuis son affectation, il n'a jamais perçu la prime spéciale instituée par le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; que par une décision implicite de rejet du 26 novembre 2011, […] 78 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre le montant de la prime spéciale à laquelle il estime avoir droit à compter du 1 er septembre 2007 jusqu'au 1 er septembre 2011, en prenant pour base le montant individuel théorique mentionné à l'article 2 du décret du 13 mars 2000, déduction faite des primes de même nature qu'il a effectivement perçues au cours de la même période ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture,
La liste des établissements publics mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le mode de calcul du montant individuel théorique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
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