Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Modifié par : Conseil d'Etat 219863, 219864, 219865, 220314, 220006, 221066, 221067, 221068 2001-05-09 Gloriod inédit
Le mode de calcul du montant individuel théorique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
[…] 1) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture et deux arrêtés du même jour pris pour l'application de ce décret ; […] Considérant que les articles 2 et 3 du décret n° 2000-239 indiquent de façon précise les critères en fonction desquels doit être calculée la prime spéciale que ce décret institue ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'en renvoyant à un arrêté le soin de fixer le mode de calcul de la prime le décret en cause comporterait une subdélégation illégale ne peut être accueilli ;
[…] — l'arrêté du 11 août 2004 pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les services et les établissements publics du ministère chargé de l'environnement ;
[…] Par une requête enregistrée le 2 juin 2017, et un mémoire enregistré le 6 octobre 2017 M. X X., représenté par la SELARL Royanez, avocat, demande au tribunal de : 1°) annuler la décision du 3 avril 2017 de l'agence française pour la biodiversité rejetant son recours gracieux et maintenant la décision du 3 mars 2017 mettant fin à son affectation auprès de l'agence française de la biodiversité en Nouvelle-Calédonie ; 2°) condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a été recruté par un contrat du 25 juin 2009 en position de détachement, en qualité de chef d'antenne en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er juillet 2009 ;