Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;

Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 21 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions


    1Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 septembre 2002, 242380, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES (MGEC), dont le siège est … ; la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES (MGEC) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n°s 2001-1107 et 2001-1109 en date du 23 novembre 2001 relatifs, pour le premier, aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurances et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité et, pour le second, au registre national des mutuelles et modifiant le code de la …

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    2Conseil d'État, Juge des référés, 20 février 2002, 242381, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2002, présentée pour la Mutuelle Générale des Employés et Cadres – MGEC – dont le siège social est 51, rue Duhesme, BP 294, à Paris Cedex 18 (75867), représentée par son président, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension des décrets n° 2001-1107 et n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatifs aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurances et de capitalisation et au registre …

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