Entrée en vigueur le 14 mars 2000
La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir, s'il est accessible par mutation ou par voie de détachement.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Le poste sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication préalable au Journal officiel.
[…] (1°, 2° et 3°) de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction. / (). / II Directeur adjoint ou directrice adjointe de 1ère, 2ème et 3ème classe dans les établissements ciaprès énumérés : / () ; Hôpital national et RNSP SaintMaurice (ValdeMarne) : 1 poste ; / (). / Peuvent faire acte de candidature : / les personnels de direction titulaire de 1ère, 2ème et 3ème classe ; / () ". […]
Il résulte des dispositions de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 que le droit à réintégration à la première vacance dont bénéficie un fonctionnaire hospitalier lorsque sa disponibilité n'a pas excédé 3 ans, s'il n'oblige pas l'administration à réintégrer l'intéressé dans le poste même qu'il occupait avant sa mise en disponibilité et ne lui interdit pas non plus de s'opposer à sa demande de réintégration sur ce poste pour des motifs tirés des nécessités du service, […] le cas échéant, selon la procédure définie aux articles 15 et 16 du décret n°2000-232 du 13 mars 2000, […] Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 ;