Article 5 du Décret n°2000-810 du 24 août 2000
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 27 août 2000

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Lille, Référés, 29 mars 2016, n° 2016005273

[…] – Condamner en tant que de besoin la société ALAPONT France sous astreinte de 50 000.00 € par jour de retard à transmettre et justifier à la société AUCHAN France des démarches suivantes : o Mise en place du marquage CE dans chaque cabine des 3 ascenseurs de manière distincte et visible conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 0 Déclaration de conformité CE décrite à l'article 6 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 o Justification du contrôle final mentionnée à l'annexe VI du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 Dire que l'astreinte sera encourue à défaut pour la société ALAPONT France d'avoir régularisé l'ensemble des démarches précitées […]

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