Article 2 du Décret n°2000-761 du 1 août 2000
Article 1

Entrée en vigueur le 6 août 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 6 août 2000
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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