Article 3 du Décret n°2000-615 du 28 juin 2000
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

L'utilisation de l'indication géographique mentionnée à l'article 1er est interdite dans l'étiquetage, la présentation commerciale des produits, les factures et les documents de toute nature.
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

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