Article 3 du Décret n°2000-695 du 24 juillet 2000
Article 2

Entrée en vigueur le 26 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2000

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