Article 2 du Décret n°2000-695 du 24 juillet 2000
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 26 juillet 2000

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,042 % à compter du 1er décembre 1999.
Entrée en vigueur le 26 juillet 2000

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