Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-5 ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France modifiée, notamment son article 19-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1999,
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.
Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :
- la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
- la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
- et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.

Les articles D. 123-3 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


Commentaire


1Confirmation de la faculté offerte aux établissements publics d’enseignement supérieur de fournir des prestations de services juridiques
Village Justice · 19 octobre 2001

Dans une décision du 5 septembre 2001, le Conseil d'Etat rejette le recours en annulation formé contre le décret no 2000-893 du 13 septembre 2000 (J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 2000 page 14496, NOR : RECG0071541D) relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques. A cette occasion, le Conseil d'Etat précise les limites dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique …

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Décisions


    1Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 5 septembre 2001, 225473, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2000 présentée par M. Gweltaz X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 27 mars 1957, modifié et notamment ses articles 81, …

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    • Établissements publics a caractère scientifique et culturel·
    • Différentes catégories d'établissements publics·
    • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
    • Actes législatifs et administratifs·
    • Validité des actes administratifs·
    • Notion d'établissement public·
    • Établissements publics·
    • Autres autorités·
    • Enseignement·
    • Compétence

    2Conseil d'Etat, 4 / 6 sous-sections réunies, 5 septembre 2001, 225473, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2000 présentée par M. Gweltaz A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 27 mars 1957, modifié et notamment ses …

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    • Etablissement public·
    • Prestation de services·
    • Enseignement supérieur·
    • Scientifique·
    • Recherche·
    • Décret·
    • Entreprise·
    • Résultat·
    • Entreprise privée·
    • Activité

    3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 7 juillet 2022, n° 20/02128
    Infirmation partielle

    ASB/LD ARRET N° 507 N° RG 20/02128 N° Portalis DBV5-V-B7E-GCWS [H] [R] [O] [O] [O] [G] [E] C/ INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE POUR L'AGRICULTU RE L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT (INRAE) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 septembre 2020 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Rochefort-sur Mer APPELANTS : Madame [W] [H] née le 07 Août 1962 à [Localité 24] (33) [Adresse 4] [Localité 12] Monsieur [X] [R] né le 30 Mars 1929 à …

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