Décret n°2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 octobre 2000
Dernière modification : 25 juillet 2021

Commentaires2


M. Bernard Debré · Questions parlementaires · 25 mars 2014

L'article 2 du décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement dispose que « le service d'information du Gouvernement est chargé : d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ; de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ; d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, […]

 

Mme Batho Delphine · Questions parlementaires · 14 juin 2011

La prestation confiée au cabinet Giacometti Péron n'est pas redondante avec les missions du service d'information du Gouvernement (SIG), notamment chargé par l'article 2 du décret 2000-1027 du 18 octobre 2000 « d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ».

 

Décision1


1CADA, Avis du 4 novembre 2021, Première ministre, n° 20215470

— 

[…] La commission considère que la note dont s'agit, dont elle n'a pu prendre connaissance, a été établie par le SIG dans le cadre de ses missions telles que définies par le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000, qui le charge notamment d'apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, et ne répond à aucune sollicitation politique particulière. Ne s'inscrivant pas dans le processus décisionnel du Gouvernement, et ne procédant pas d'une initiative politique de sa part, ce document ne relève pas, dès lors, du secret protégé par les délibérations du Gouvernement au sens du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 13 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Article 2

Le service d'information du Gouvernement est chargé :

- d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ;

- de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ;

- d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'Etat ;

- d'apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d'information et d'études d'opinion.

Dans le cadre de ces missions, le service d'information du Gouvernement veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale.

Article 3
Le directeur du service d'information du Gouvernement est nommé par décret.
Le service d'information du Gouvernement est rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.