Article 7 du Décret n°2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement

Article 7 du Décret n°2000-1027 du 18 octobre 2000

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 25 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-972 du 22 juillet 2021 - art. 2

Le présent décret peut être modifié par décret.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2021
Modifié par :	Décret n°2021-972 du 22 juillet 2021 - art. 2

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