Article 2 du Décret n°2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
Version15 février 2002
Entrée en vigueur le 15 février 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.