Article 5 du Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

Article 5 du Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 2 décembre 2000

Chaque fournisseur tient un registre de ses achats et ventes de matériels de multiplication de plantes ornementales. Ce registre doit être conservé pendant un an.

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