Article 2 du Décret n°2002-466 du 5 avril 2002
Article 3

Entrée en vigueur le 26 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2006-74 du 24 janvier 2006 - art. 4 () JORF 26 janvier 2006

Par dérogation, les médecins chefs de service de réanimation adulte des établissements publics de santé qui, à la date de la publication du présent décret, ne sont pas titulaires des qualifications prévues à l'article D. 712-107 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours.
Entrée en vigueur le 26 janvier 2006

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