Article 2 du Décret n°2002-470 du 5 avril 2002
Article 4

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'établissement est administré par un conseil d'administration de dix-huit membres qui comprend :

1° Neuf représentants de l'Etat :

- un membre du conseil général des ponts et chaussées, nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;

- le directeur des transports terrestres ou son représentant ;

- le directeur des routes ou son représentant ;

- le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;

- le directeur du Trésor ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur de la prévision ou son représentant ;

- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;

- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.

2° (Abrogé)

3° Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, pour l'un, de l'Association des régions de France et, pour l'autre, de l'Association des départements de France ;

4° Trois personnalités qualifiées nommées, deux par arrêté du ministre chargé des transports, la troisième par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 28 mai 2014

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).