Article 5 du Décret n°2002-471 du 5 avril 2002
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 7 avril 2002

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.
Entrée en vigueur le 7 avril 2002
Sortie de vigueur le 28 mai 2014

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