Entrée en vigueur le 14 mars 2002
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès aux concours réservés prévus à l'article 7 du même décret doit en faire parvenir la demande à l'autorité compétente pour organiser le concours auquel il postule.
La demande du candidat doit être accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant d'établir la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
[…] Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale ;
[…] X ; que la commune a alors demandé à l'intéressé, par courrier du 26 juillet 2012, de lui faire parvenir le dossier prévu par l'article 2 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 afin de procéder à l'appréciation de la condition tenant à la reconnaissance de son expérience professionnelle ; qu'à défaut pour l'intéressé d'avoir répondu à cette demande, le maire de Salazie l'a informé, par lettre du 3 août 2012, qu'il ne justifiait pas, en l'état de son dossier, des conditions requises pour être titularisé ; que M. […]
[…] Vu le décret n°2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001- 2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale ; […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle : « L'agent qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle dans le cadre de la procédure d'intégration directe prévue par l'article 6 du décret du 28 […]