Entrée en vigueur le 18 janvier 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Non-application de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en ZUS
M. Jean-Jacques Hyest, du group UMP, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 14 février 2008
La réglementation prévoit que deux types d'avantages : d'une part, l'attribution de bonifications d'ancienneté prévue par le décret n° 95-313 du 21 mars en son article 2, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, d'autre part, la mise en place de mutation prioritaire, instituée par l'article 3 du même décret précédemment cité. […] En ce qui concerne les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances, la circulaire du 10 décembre 1996 renvoie à l'article 1466-A du code général des impôts qui fait référence aux « zones urbaines sensibles ». […]
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La réglementation prévoit au bénéfice de ces personnels deux types d'avantages spécifiques : d'une part, l'attribution de bonifications d'ancienneté, prévue par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, dans son article 2, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 puisque, « lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, […]
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