Entrée en vigueur le
[…] — du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; — de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
[…] Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste de secteurs prévus par le 1° de l'article 1 er du décret du 21 mars 1995 ; Vu la décision n° 229547 du Conseil d'Etat en date du 9 février 2005 annulant le II de l'article 1 er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 en tant qu'ils concernent les fonctionnaires de police ;
[…] Il soutient qu'en application de la décision du Conseil d'Etat du 9 février 2005 annulant le II de l'article 1 er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, les fonctionnaires de police affectés dans un quartier urbain difficile doivent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée à compter du 1 er janvier 1995 ; qu'il a été affecté dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles du 1 er octobre 2000 au 30 novembre 2004 ; […] Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
La réglementation prévoit au bénéfice de ces personnels deux types d'avantages spécifiques : d'une part, l'attribution de bonifications d'ancienneté, prévue par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, dans son article 2, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 puisque, « lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'État ont droit, pour l'avancement, […]
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