Article 1 du Décret n°2002-458 du 3 avril 2002
Article 2

Entrée en vigueur le 6 avril 2002

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.
Entrée en vigueur le 6 avril 2002

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