Article 6 du Décret n°2000-1178 du 4 décembre 2000
Article 2

Entrée en vigueur le 5 décembre 2000

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 5 décembre 2000
Sortie de vigueur le 31 décembre 2009

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