Entrée en vigueur le 9 décembre 2000
[…] l'une d'une puissance de 12 mégawatts-crête et l'autre d'une puissance de 8 mégawatts-crête, avec la société Électricité de France les 7 novembre et 4 décembre 2012 un contrat d'achat de l'énergie électrique produite par cette installation, référencé BTA0300229 pour l'une et BTA0300228 pour l'autre, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, […] et enfin sur la base des tarifs d'achat fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. […]
[…] en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; […] dite tranche 2.4, d'une puissance de 8 mégawatts-crête, avec la société Électricité de France les 7 novembre et 4 décembre 2012 un contrat d'achat de l'énergie électrique produite par cette installation, […] fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat : « Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent décret. […] qu'il résulte de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, […]