Article 3 du Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts
Version3 avril 2002
Entrée en vigueur le 3 avril 2002
Les conventions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.