Article 8 du Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 30 janvier 2001

Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles D. 15-1 à D. 15-8 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Entrée en vigueur le 30 janvier 2001

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