Article 3 du Décret n°2001-66 du 24 janvier 2001
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 26 janvier 2001

Le montant de l'indemnité prévue aux articles précédents est réduit de moitié lorsque les intéressés sont des fonctionnaires dont la participation aux travaux de la commission résulte de leurs obligations normales de service, au titre de leur activité principale dans l'administration.
Entrée en vigueur le 26 janvier 2001

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