Article 10 du Décret du 19 janvier 2001
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 26 janvier 2001

L'emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie ou de tout mode de présentation concernant le talon, susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage à pâte pressée cuite de plus de 15 kilogrammes a droit à l'appellation d'origine "Beaufort", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Entrée en vigueur le 26 janvier 2001
Sortie de vigueur le 21 décembre 2012

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