Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1209 du 27 décembre 2024 - art. 1
Le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce corps comprend deux grades : personnel de direction de classe normale et personnel de direction hors classe.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 11 avril 1988 : « Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, nommés dans l'un des emplois de direction ou l'une des fonctions mentionnés à l'article 2 dudit décret, perçoivent la rémunération afférente au grade et à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur corps et, en outre, dans la limite prévue à l'article 8 du présent décret, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension. […]
[…] 27 novembre 1996 : « L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans à Mayotte (…) a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 (…) à une fraction d'indemnité égale à : (…) 3° Onze mois et quinze jours de traitement indiciaire net lorsqu'il est affecté à Mayotte ». L'article 1 du décret du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, dispose que : « Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 […]
[…] 2°) enjoigne à l'administration de calculer ses droits à pension sur la base de l'indice 950 en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;