Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2001
Dernière modification : 29 octobre 2021

Commentaires21


1Fonctionnaires Et Agents Publics - Règles Des Concours Des Personnels De Direction De L'Éducation Nationale
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 5 septembre 2023

Il souhaite savoir s'il ne serait pas nécessaire de modifier les conditions du décret du 11 décembre 2001 pour résoudre cette question et lever cette difficulté pour les personnes concernées. […] Les personnels de direction sont recrutés soit par la voie d'un concours interne, ouvert aux fonctionnaires remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, soit par la voie d'un troisième concours qui, dans le respect des dispositions de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (CGFP), est ouvert aux candidats qui justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460577
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

Mme C..., membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (régi par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001), a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2020. Sa pension a été liquidée sur la base de l'indice correspondant à ses grade et échelon de fin de carrière (IM 1013) dans ce corps. […]

 

Décisions229


1Tribunal administratif de Polynésie française, 25 août 2011, n° 1100406

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2011-202 du 22 février 2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 relatif au statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale;

 

2Tribunal administratif de Besançon, 1er mars 2016, n° 1501170

Annulation — 

[…] Vu : — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 6 février 2018, 15MA03336, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi du 22 avril 1905 ; – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; – le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 452-3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 83-1049 du 25 novembre 1983, n° 86-497 du 14 mars 1986 et n° 88-343 du 11 avril 1988 ;

Vu le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable aux emplois de directeur d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ;

Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 relatif au régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 91-773 du 7 août 1991 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 29 juin 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 40
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ce corps comprend deux grades : personnel de direction de classe normale et personnel de direction hors classe.

Article 2

Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code.


Ils peuvent également exercer leurs fonctions en qualité de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ainsi que de directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires.

Les personnels de direction peuvent aussi se voir confier d'autres fonctions concourant à l'exécution du service public de l'éducation, notamment dans les services déconcentrés et à l'administration centrale.