Article 10 du Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire1

1Reclassement des personnels ayant réussi le concours de personnel de direction
M. Gérard Dériot, du group UMP, de la circonsciption: Allier · Questions parlementaires · 27 septembre 2007

Gérard Dériot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dans laquelle la réussite du concours de personnel de direction place certains agents du ministère.En effet, le classement des lauréats du concours de recrutement dans le grade des personnels de direction de 2ème classe s'effectue conformément aux dispositions réglementaires des articles 10 et suivants du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, portant statut du corps des personnels de direction.Or, le reclassement suite à réussite du concours de personnel de direction, d'enseignants certifiés, promus antérieurement

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Décisions2

1Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2014, n° 1002744Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.-Aux fins de liquidation de la pension, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 11 avril 1988 susvisé : « Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, […] relatif au classement des personnels de direction de 2 e classe : « Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus a pour effet de classer les personnels intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, […]

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2Tribunal administratif de Nancy, 7 mai 2013, n° 1102456Rejet

[…] Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 11 décembre 2001 : « Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés dans le corps de personnels de direction de 2 e classe sont classés au sein de ce grade dans les conditions suivantes : A. – Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, (…) Situation ancienne : Classe normale (…) 10 e échelon – Situation nouvelle : Echelons – 9 e – Ancienneté acquise » ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).