Entrée en vigueur le 17 mars 2001
Le versement de l'indemnité est limité aux produits fabriqués ou introduits sur le territoire français avant le 13 novembre 2000, y compris les produits qui avaient été commercialisés et qui ont été retournés par les distributeurs entre le 11 octobre 2000 et le 1er décembre 2000.
Son montant est déterminé en fonction de la qualité des produits et selon le barème défini, pour chaque catégorie de produits, par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget.
Les quantités prises en compte sont celles des stocks présents dans les entreprises ayant fait l'objet d'une déclaration au 1er mars 2001.
L'Etat prend en charge les opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés au présent article.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2001-231 du 16 mars 2001, susvisé : «Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS) ( .) L'Etat prend en charge les opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés au présent article.» ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : «Les demandes tendant au versement des indemnités instituées par le présent décret ( ), accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. Les services de l'Etat pourront procéder ou faire procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier les quantités indemnisées.» ;
[…] Vu le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de matériels à risques spécifiés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 1 er décembre 2000 : Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des graisses et des farines dont l'utilisation dans l'alimentation animale a été suspendue par l'arrêté, […] qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de matériels à risques spécifiés : Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS), […]