Entrée en vigueur le 9 décembre 2001
La définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions, et l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement, peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, être déléguées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique aux autorités désignées à l'article 2.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 16 avril 2008, n° 0502086Rejet
[…] Considérant d'autre part que selon les dispositions de l'article 1 et de l'article 2 du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001, la définition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacun de ces emplois et l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire peuvent être délégués par arrêté interministériel aux préfets ; qu'une telle délégation a été donnée aux préfets par un arrêté du 7 décembre 2001 ;
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