Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit :
10 % jusqu'à 58 000 Euros ;
15 % de 58 001 à 114 000 Euros ;
25 % de 114 001 à 338 000 Euros ;
35 % de 338 001 à 629 000 Euros ;
45 % de 629 001 à 1 048 000 Euros ;
55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euros ;
60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euros ;
65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euros ;
70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euros ;
80 % au-delà de 9 433 000 Euros.