Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-984 du 26 juillet 2021 - art. 3
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
6 % jusqu'à 100 000 euros.
16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.
25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.
37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.
47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.
58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.
63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.
67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.
72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] A. […] Application d'un barème progressif L'alinéa 1 de l'article D. 2333-74 du CGCT fixe le barème de prélèvement progressif qui est appliqué d'une part, au produit net des jeux de table et de leurs formes électroniques (jeux de contrepartie, jeux de cercle) et d'autre part, au produit net des jeux des machines à sous. […]
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, […] le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %. » ; qu'aux termes de l'article D. 2333-74 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, […] D. […]
[…] D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales . […] aux termes de l'article D. 2333 -82-2 du code général des collectivités territoriales : " Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. […] / – dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article D […]
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, […] qu'aux termes de l'article D. 2333-74 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, […] que l'article D. 2342-2 du code général des collectivités territoriales dispose : Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives ; […]
[…] : Le contrat de délégation de service public peut être parfois signé par le casino avec un établissement public de coopération intercommunale. […] Conformément à l'article D. 2333 -82-3 du CGCT, […] Remarque : La saison des jeux commence le 1 er novembre d'une année N et se termine le 31 octobre de l'année N+1. […] Cette fiscalité particulière est prévue par les dispositions de l'article L. 2333 -54 du CGCT à l'article L. 2333 -56 du CGCT, de l'article D. 2333-74 du CGCT à l'article R. 2333 […]
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