Entrée en vigueur le 12 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023 - art. 5
Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département, sans dépasser une superficie de 100 ha.
[…] Considérant que le préfet a considéré que la SARL GOLDOYA n'a pas respecté les dispositions des articles 4 et 5 du décret de 2001- 204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre mer, qu'elle n'a pas justifié géographiquement et techniquement, du choix de la zone considérée, des résultats probants de prospections sur un secteur de terrain non identifié, de ses réelles capacités techniques et financières pour mener à bien une activité pérenne d'exploitation alluvionnaire mécanisée en ce lieu ;