Entrée en vigueur le 12 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023 - art. 6
La demande d'autorisation d'exploitation comprend les éléments suivants :
a) Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, le programme des travaux envisagés, un document cartographique ;
b) Pour la zone considérée, l'accord écrit du propriétaire ou, pour les biens relevant du domaine public, du gestionnaire ;
c) Lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, y compris à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par les articles R. 122-2 à R. 122-3-1 du code de l'environnement, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1 du même code ;
d) Lorsque la demande se rapporte à un projet qui n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas par cas prévu par les articles R. 122-2 à R. 122-3-1, la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques du projet ayant motivé cette décision, ainsi qu'une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ;
e) Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret.
Les modalités techniques de présentation de la demande et de ses annexes sont précisées par arrêté du ministre chargé des mines.
Cette demande est adressée au préfet. Le demandeur peut adresser sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.
[…] Vu le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ; […] que, dans ces conditions , le préfet de la Guyane qui ne soutient pas que la société ATENOR ne répondrait pas aux critères mentionnés à l'article 3 précité du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 et dont le dossier n'apparaît pas incomplet au regard des prescriptions de l'article 5 précité du même décret ne démontre pas que l'ensemble des mesures contenues dans le projet d'exploitation de la société ATENOR auraient été insuffisantes pour préserver les intérêts visés à l'article 79 du code minier et aux articles concernés du code de l'environnement ;
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'ONF est le gestionnaire du domaine privé de l'Etat et n'aurait, en cette qualité, pas dû intervenir dans la procédure puisque seul l'accord du propriétaire est nécessaire, en application de l'article 5 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 ;
[…] — la décision du 5mai 2021 portant arrêt de l'instruction méconnaît l'article 5 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 dès lors que la demande d'autorisation d'exploitation est localisée sur une partie de forêt domaniale qui relève du domaine privé de l'Etat dont ce dernier est propriétaire et l'ONF en est le gestionnaire, or l'accord du gestionnaire est exigé uniquement pour les biens relevant du domaine public de l'Etat ;