Article 1-1 du Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Article 1-1 du Décret n°2001-258 du 27 mars 2001

Article 2

Entrée en vigueur le 23 décembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003 - art. 1 () JORF 23 décembre 2003

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003 - art. 1 () JORF 23 décembre 2003

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