Article 2 du Décret n°2001-267 du 29 mars 2001
Article 3

Entrée en vigueur le 30 mars 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations afférents aux temps de vol effectués depuis le premier jour du mois suivant sa publication et versés depuis cette date.
Entrée en vigueur le 30 mars 2001

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