Article 3 du Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.

Article 3 du Décret n°2001-261 du 27 mars 2001

Article 4

Entrée en vigueur le 28 mars 2001

Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.

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